Natinf 28624
Emploi de personnel roulant sans respecter la frequence et la duree minimale des repos doubles incluant un dimanche - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire
Que signifie le Natinf 28624 ?
Le Natinf 28624 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'emploi de personnel roulant dans un établissement ou une entreprise de transport ferroviaire sans respecter la fréquence et la durée minimale des repos doubles incluant un dimanche, prévues par le décret n°2016-755 du 8 juin 2016. L'infraction concerne spécifiquement les obligations de repos hebdomadaire dans ce secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28624 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le non-respect des règles relatives aux repos doubles incluant un dimanche pour le personnel roulant des établissements ou entreprises de transport ferroviaire. Prévue par les articles 2, 11, 13 et 32 du décret n°2016-755 du 8 juin 2016, cette infraction vise à garantir des conditions de travail conformes aux exigences légales en matière de repos minimal, notamment la fréquence et la durée des périodes de repos obligatoires. Les dispositions encadrent strictement les obligations des employeurs du secteur ferroviaire pour prévenir la fatigue des agents et assurer la sécurité des transports. L'article 32 du décret précise les modalités de contrôle et les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 28624
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.