Natinf 28623
Reduction de la duree minimale des repos periodiques annuels du personnel roulant - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire
Que signifie le Natinf 28623 ?
Le Natinf 28623 correspond à une contravention de 4e classe visant la réduction de la durée minimale des repos périodiques annuels du personnel roulant au sein des établissements ou entreprises de transport ferroviaire. Cette infraction, prévue par le décret n°2016-755 du 8 juin 2016, réprime le non-respect des dispositions relatives à la protection des temps de repos obligatoires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28623 sanctionne, sous la forme d'une contravention de 4e classe, la réduction illégale de la durée minimale des repos périodiques annuels imposés au personnel roulant des entreprises de transport ferroviaire. Cette infraction est encadrée par le décret n°2016-755 du 8 juin 2016, notamment ses articles 2, 11 et 13, qui fixent les obligations en matière de temps de repos pour garantir la sécurité et les conditions de travail des agents. L'article 32 du même décret précise les modalités de contrôle et de sanction applicables en cas de manquement. Cette contravention vise spécifiquement les employeurs ou établissements qui ne respectent pas ces dispositions, sans préjudice d'éventuelles mesures disciplinaires ou administratives complémentaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28623
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.