Natinf 28622
Emploi de personnel roulant sans repos journalier a la residence succedant a un repos journalier hors residence - entreprise de transport ferroviaire de marchandises
Que signifie le Natinf 28622 ?
Le Natinf 28622 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l’emploi de personnel roulant, dans une entreprise de transport ferroviaire de marchandises, sans respecter le repos journalier obligatoire à la résidence lorsque celui-ci succède à un repos pris hors résidence. L’infraction est prévue par le décret n°2010-404 du 27 avril 2010, notamment ses articles 1, 2 et 25.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28622 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le non-respect des règles de repos journalier applicables au personnel roulant des entreprises de transport ferroviaire de marchandises. Plus précisément, cette infraction désigne l’emploi d’un salarié sans lui accorder le repos journalier obligatoire à sa résidence après un repos pris hors résidence, une obligation fixée par le décret n°2010-404 du 27 avril 2010. Les articles 1, 2 (notamment les 3°, 4° et 5°) et 25 de ce décret encadrent les conditions de travail et de repos, tandis que l’article 25, paragraphe I, alinéa 1 et paragraphe IV, prévoit les sanctions en cas de manquement. Cette infraction vise à garantir la sécurité des opérations ferroviaires en évitant la fatigue excessive des conducteurs et du personnel roulant.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28622
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.