Natinf 28622
Emploi de personnel roulant sans repos journalier a la residence succedant a un repos journalier hors residence - entreprise de transport ferroviaire de marchandises
Que signifie le Natinf 28622 ?
Le Natinf 28622 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour emploi de personnel roulant dans une entreprise de transport ferroviaire de marchandises sans respecter le repos journalier obligatoire à la résidence, après un repos hors résidence. Infraction prévue par le décret 2010-404, sanctionnée par une amende sans retrait de points.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28622 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour emploi de personnel roulant dans une entreprise de transport ferroviaire de marchandises sans respecter le repos journalier obligatoire à la résidence, après un repos hors résidence. Infraction prévue par le décret 2010-404, sanctionnée par une amende sans retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28622
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.