Natinf 28621
Reduction irreguliere de la duree minimale de repos journalier hors residence du personnel roulant - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire
Que signifie le Natinf 28621 ?
Le Natinf 28621 correspond à une contravention de 4e classe visant la réduction irrégulière de la durée minimale de repos journalier du personnel roulant hors résidence, spécifiquement dans les établissements ou entreprises de transport ferroviaire. Cette infraction, prévue par le décret n°2016-755 du 8 juin 2016, réprime le non-respect des dispositions relatives à l’organisation du temps de travail dans ce secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28621 sanctionne une contravention de 4e classe relative à la réduction irrégulière de la durée minimale de repos journalier imposée au personnel roulant des entreprises de transport ferroviaire lorsqu’il se trouve hors de sa résidence. Cette infraction, encadrée par le décret n°2016-755 du 8 juin 2016, vise à garantir le respect des règles de sécurité et de santé au travail dans le secteur ferroviaire. Les articles 2, 11, 16 et 32 de ce décret définissent les obligations en matière de repos journalier, tandis que l’article 32 précise les modalités de sanction en cas de manquement. Cette contravention est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 4e classe, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28621
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.