Natinf 28620
Reduction irreguliere de la duree minimale de repos journalier a la residence du personnel roulant - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire
Que signifie le Natinf 28620 ?
Le Natinf 28620 vise une contravention de 4e classe réprimant la réduction irrégulière de la durée minimale de repos journalier à la résidence du personnel roulant, spécifiquement dans les établissements ou entreprises de transport ferroviaire. Cette infraction, prévue par le décret n°2016-755 du 8 juin 2016, concerne les employeurs ou responsables ne respectant pas les dispositions légales sur les temps de repos obligatoires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28620 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant la réduction irrégulière du repos journalier minimal accordé au personnel roulant ferroviaire à sa résidence. Cette infraction, encadrée par le décret n°2016-755 du 8 juin 2016, notamment ses articles 2, 11, 15 et 32, s’applique aux établissements ou entreprises de transport ferroviaire qui ne respectent pas les durées minimales de repos fixées par la réglementation. Elle vise à garantir la sécurité et les conditions de travail des conducteurs en imposant le respect des temps de récupération obligatoires. Les articles précités définissent les obligations en matière d’organisation du travail et les sanctions applicables en cas de manquement, sans prévoir de peine d’emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28620
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.