Natinf 28619
Depassement de la duree maximale de travail effectif du personnel roulant de nuit sans compensation equivalente - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire
Que signifie le Natinf 28619 ?
Le Natinf 28619 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour dépassement de la durée maximale de travail de nuit du personnel roulant ferroviaire sans compensation équivalente. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne les entreprises de transport ferroviaire en France, sans retrait de points sur le permis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28619 désigne Contravention de 4ᵉ classe pour dépassement de la durée maximale de travail de nuit du personnel roulant ferroviaire sans compensation équivalente. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne les entreprises de transport ferroviaire en France, sans retrait de points sur le permis.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28619
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.