Natinf 28619
Depassement de la duree maximale de travail effectif du personnel roulant de nuit sans compensation equivalente - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire
Que signifie le Natinf 28619 ?
Le Natinf 28619 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le dépassement de la durée maximale de travail effectif de nuit du personnel roulant ferroviaire, sans compensation équivalente, au sein des établissements ou entreprises de transport ferroviaire. Prévu par les articles 2, 11 et 12 du décret n°2016-755 du 8 juin 2016, ce manquement concerne spécifiquement les employeurs du secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28619 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le non-respect des règles relatives à la durée maximale de travail de nuit du personnel roulant ferroviaire, lorsque ce dépassement n’est pas compensé de manière équivalente. Cette infraction, encadrée par les articles 2, 11 et 12 du décret n°2016-755 du 8 juin 2016, s’applique aux établissements ou entreprises de transport ferroviaire. Elle vise à garantir le respect des limites horaires imposées pour préserver la sécurité et les conditions de travail des salariés concernés, notamment ceux affectés à des missions de nuit. L’article 32 du même décret précise les modalités de contrôle et de répression de ce manquement, sans prévoir de peine d’emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28619
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.