Natinf 28618
Emploi de personnel roulant au dela de la duree maximale de travail effectif par journee de service - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire
Que signifie le Natinf 28618 ?
Le Natinf 28618 correspond à une contravention de 4e classe visant l'emploi de personnel roulant au-delà de la durée maximale quotidienne de travail effectif dans un établissement ou une entreprise de transport ferroviaire. Cette infraction, prévue par le décret 2016-755, réprime le non-respect des limites horaires fixées pour la sécurité des agents et des usagers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28618 sanctionne une contravention de 4e classe relative à l'emploi de personnel roulant dépassant la durée maximale autorisée de travail effectif par journée de service dans le secteur du transport ferroviaire. Régie par les articles 2, 7°, 11, 12 §I et 32 §I du décret n°2016-755 du 8 juin 2016, cette infraction vise à garantir le respect des temps de travail imposés pour prévenir la fatigue des agents, essentielle à la sécurité des opérations ferroviaires. L'article 32 §I alinéa 1 et §IV du même décret encadre les modalités de répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement. Les entreprises ou établissements concernés sont tenus de se conformer strictement à ces dispositions pour éviter les sanctions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 28618
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.