Natinf 28618
Emploi de personnel roulant au dela de la duree maximale de travail effectif par journee de service - etablissement ou entreprise de transport ferroviaire
Que signifie le Natinf 28618 ?
Le Natinf 28618 correspond à une contravention de 4e classe visant l'emploi de personnel roulant au-delà de la durée maximale quotidienne de travail effectif dans un établissement ou une entreprise de transport ferroviaire. Cette infraction, prévue par le décret 2016-755, réprime le non-respect des limites horaires fixées pour la sécurité des agents et des usagers.
Informations clés
Description
Le Natinf 28618 sanctionne une contravention de 4e classe relative à l'emploi de personnel roulant dépassant la durée maximale autorisée de travail effectif par journée de service dans le secteur du transport ferroviaire. Régie par les articles 2, 7°, 11, 12 §I et 32 §I du décret n°2016-755 du 8 juin 2016, cette infraction vise à garantir le respect des temps de travail imposés pour prévenir la fatigue des agents, essentielle à la sécurité des opérations ferroviaires. L'article 32 §I alinéa 1 et §IV du même décret encadre les modalités de répression, sans prévoir de peine d'emprisonnement. Les entreprises ou établissements concernés sont tenus de se conformer strictement à ces dispositions pour éviter les sanctions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 28618
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.