Natinf 28616
Refus de mise en oeuvre d'une peine complementaire de suspension notifiee a la personne dont l'activite est d'offrir un acces a des services de communication au public en ligne
Que signifie le Natinf 28616 ?
Le Natinf 28616 vise le délit de refus, par un professionnel offrant un accès à des services de communication au public en ligne, de mettre en œuvre une peine complémentaire de suspension qui lui a été notifiée. Prévu aux articles L.335-7, R.331-16 et R.331-17 du Code de la propriété intellectuelle, ce comportement réprime l’inexécution d’une mesure prononcée dans le cadre d’une infraction liée aux droits d’auteur ou droits voisins.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28616 correspond au délit de refus d’exécuter une peine complémentaire de suspension notifiée à une personne dont l’activité consiste à offrir un accès à des services de communication au public en ligne, tel que défini par le Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction, prévue aux articles L.335-7, R.331-16 et R.331-17, sanctionne spécifiquement les professionnels (fournisseurs d’accès, hébergeurs, etc.) qui, après notification d’une décision judiciaire, s’abstiennent de suspendre l’accès à un service en ligne impliqué dans une violation des droits d’auteur ou droits voisins. L’élément matériel repose sur l’absence de mise en œuvre effective de la suspension, tandis que l’élément intentionnel suppose la connaissance de la notification et la volonté de ne pas s’y conformer. Ce délit s’inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre la contrefaçon numérique, où la coopération des intermédiaires techniques est essentielle pour garantir l’effectivité des sanctions prononcées.
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