Natinf 28611 - Mise a disposition de prestation commise au moyen d'un service de communication au public en ligne non autorisee par l'artiste interprete

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de mise à disposition non autorisée d'une prestation artistique en ligne, prévu par les articles L.335-4 et L.212-3 du Code de la propriété intellectuelle, sanctionne la diffusion illégale d'œuvres sans l'accord de l'artiste interprète. Cette infraction expose à des peines d'amende et de responsabilité civile ou pénale.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 28611	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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23/12/2025 à 12:01

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit de mise à disposition non autorisée d'une prestation artistique en ligne, prévu par les articles L.335-4 et L.212-3 du Code de la propriété intellectuelle, sanctionne la diffusion illégale d'œuvres sans l'accord de l'artiste interprète. Cette infraction expose à des peines d'amende et de responsabilité civile ou pénale.