Natinf 28597
Exportation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (dechet)
Que signifie le Natinf 28597 ?
Le Natinf 28597 vise l'exportation en contrebande de marchandises dangereuses pour la santé publique, notamment des déchets, qualifiée de délit douanier de première classe. Cette infraction, prévue par les articles 417 et suivants du Code des douanes, réprime l'exportation illicite de substances ou déchets présentant un risque sanitaire ou environnemental.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28597 correspond à l'exportation en contrebande de marchandises dangereuses pour la santé publique, en particulier des déchets, constitutive d'un délit douanier de première classe. Cette infraction, encadrée par les articles 417, 38 et suivants du Code des douanes, ainsi que par l'article L.541-1-1 du Code de l'environnement, sanctionne le fait d'exporter illicitement des substances ou déchets susceptibles de porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. Les textes applicables, notamment les articles 414, 435 et suivants du Code des douanes, prévoient des mesures répressives strictes pour lutter contre ces pratiques, qui peuvent inclure des peines d'amende et d'emprisonnement en fonction des circonstances et de la gravité des faits.
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