Natinf 28595
Exportation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (psychotrope)
Que signifie le Natinf 28595 ?
Le Natinf 28595 vise le délit douanier de première classe d'exportation en contrebande de marchandises dangereuses pour la santé publique, notamment les substances psychotropes. Prévu par les articles 417, 38 et suivants du Code des douanes ainsi que par le Code de la santé publique, il réprime l'exportation illicite de produits réglementés sans déclaration ou autorisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28595 correspond à l'exportation en contrebande de marchandises présentant un danger pour la santé publique, en particulier les substances psychotropes. Cette infraction, qualifiée de délit douanier de première classe, est définie par les articles 417, 38 à 40 du Code des douanes et encadrée par le Code de la santé publique, notamment l'article L.5132-7. Elle consiste à exporter illégalement des produits réglementés, sans respecter les formalités douanières ou les autorisations sanitaires requises. Les textes applicables prévoient des sanctions pénales, sans préjudice des peines complémentaires pouvant être prononcées en cas de manquement aux obligations douanières ou sanitaires.
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