Natinf 28590
Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la securite publique (arme ou munition)
Que signifie le Natinf 28590 ?
Le Natinf 28590 vise un délit douanier de première classe réprimant l'importation en contrebande de marchandises dangereuses pour la sécurité publique, notamment armes ou munitions. L'infraction, prévue par les articles 417, 38 à 40 du Code des douanes et L.2335-1 du Code de la défense, concerne tout acte de soustraction frauduleuse à la surveillance douanière lors de l'entrée sur le territoire national.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28590 correspond à l'importation en contrebande de marchandises présentant un danger pour la sécurité publique, en particulier les armes et munitions. Cette infraction, qualifiée de délit douanier de première classe, est définie par les articles 417, 38 à 40 du Code des douanes ainsi que par l'article L.2335-1 du Code de la défense. Elle se caractérise par la soustraction frauduleuse de ces marchandises aux contrôles douaniers lors de leur introduction sur le territoire français. Les textes applicables prévoient des sanctions pénales et douanières, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles, afin de lutter contre les risques liés à la circulation non régulée d'armes et de munitions.
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