Natinf 28589
Importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la sante publique (psychotrope)
Que signifie le Natinf 28589 ?
Le Natinf 28589 vise l’importation en contrebande de marchandises dangereuses pour la santé publique, notamment les substances psychotropes, constituant un délit douanier de première classe. Il réprime l’introduction illicite sur le territoire national de produits prohibés ou soumis à restriction, en violation des dispositions du Code des douanes et du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28589 correspond à l’infraction d’importation en contrebande de marchandises dangereuses pour la santé publique, en particulier les substances psychotropes, prévue par les articles 417, 38 et suivants du Code des douanes, ainsi que par l’article L.5132-7 du Code de la santé publique. Ce délit douanier de première classe sanctionne l’introduction frauduleuse sur le territoire national de produits dont la circulation est strictement encadrée ou interdite, en raison de leurs effets nocifs sur la santé. Les éléments constitutifs incluent la détention, le transport ou la présentation à la douane de ces marchandises sans déclaration régulière, ou en dissimulant leur nature. Les peines encourues, fixées par les articles 414 et suivants du Code des douanes et l’article 131-30 du Code pénal, peuvent combiner amendes et emprisonnement, reflétant la gravité des atteintes à l’ordre public et à la santé collective.
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