Natinf 28585
Utilisation d'eau impropre a la consommation par l'exploitant d'un etablissement du secteur alimentaire de produits d'origine vegetale
Que signifie le Natinf 28585 ?
Le Natinf 28585 vise l’utilisation d’eau impropre à la consommation par l’exploitant d’un établissement du secteur alimentaire traitant des produits d’origine végétale. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par les articles R.257-2 4° et R.257-1 du code rural, réprime un manquement aux règles d’hygiène essentielles pour la sécurité sanitaire des denrées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28585 correspond à l’infraction consistant pour l’exploitant d’un établissement du secteur alimentaire à utiliser de l’eau impropre à la consommation dans le cadre de la production ou de la transformation de produits d’origine végétale. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.257-2 4° et R.257-1 du code rural, s’inscrit dans le dispositif réglementaire visant à garantir la salubrité des aliments, notamment en application du règlement CE n°852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires. L’infraction suppose la démonstration d’un usage d’eau non conforme aux normes sanitaires, sans qu’il soit nécessaire d’établir un préjudice effectif. Elle engage la responsabilité de l’exploitant, tenu de respecter les exigences de sécurité alimentaire définies par le code rural et les textes européens.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28585
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.