Natinf 28580
Sortie d'un animal vivant d'un abattoir sans autorisation du veterinaire officiel
Que signifie le Natinf 28580 ?
Le Natinf 28580 vise la sortie d'un animal vivant d'un abattoir sans l'autorisation préalable du vétérinaire officiel, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par l'article R.237-1 I 1° du Code rural, concerne les exploitants ou toute personne responsable de la sortie de l'animal en violation des règles sanitaires et de traçabilité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28580 réprime la sortie non autorisée d'un animal vivant d'un abattoir, une infraction relevant du régime des contraventions de 5ᵉ classe. Selon l'article R.237-1 I 1° du Code rural, cette disposition impose que tout animal quittant un abattoir doit préalablement obtenir l'accord du vétérinaire officiel, garant de la sécurité sanitaire et du respect des normes de bien-être animal. L'infraction est caractérisée dès lors que l'animal est sorti sans cette autorisation, indépendamment de l'intention ou de la destination ultérieure. Les articles R.237-1 et R.237-8 du Code rural encadrent cette obligation, tandis que l'article 131-16 5° et 8° du Code pénal précise les peines applicables aux contraventions de cette classe, notamment une amende pouvant atteindre 1 500 euros.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28580
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.