Natinf 28579
Introduction d'un gibier sauvage dans un atelier de traitement sans le soumettre au controle des services veterinaires
Que signifie le Natinf 28579 ?
Le Natinf 28579 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’introduction de gibier sauvage dans un atelier de traitement sans le soumettre au contrôle préalable des services vétérinaires, en violation des dispositions du Code rural. Cette infraction vise spécifiquement les exploitants ou responsables d’ateliers soumis à l’obligation de déclaration ou d’agrément.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28579 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 5ᵉ classe, l’introduction de gibier sauvage dans un atelier de traitement de denrées animales sans avoir respecté l’obligation de contrôle vétérinaire prévue par les articles R.237-2 I 1° et R.231-7 2° du Code rural. Cette infraction, réprimée par les articles R.237-2 I alinéa 1 et R.237-8 alinéa 1 du même code, ainsi que par les articles 131-16 5° et 8° du Code pénal, concerne les professionnels exploitant des ateliers soumis à déclaration ou agrément. Elle vise à garantir la traçabilité sanitaire des produits issus de la chasse, en imposant un contrôle systématique avant toute transformation ou commercialisation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28579
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.