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Natinf 28579
Contravention de 5ème classeIntroduction d'un gibier sauvage dans un atelier de traitement sans le soumettre au controle des services veterinaires
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Description et éléments constitutifs
L'introduction d'un gibier sauvage dans un atelier de traitement sans contrôle vétérinaire est une contravention de 5ème classe. Elle peut entraîner des peines complémentaires telles que la confiscation de l'animal ou de la chose ayant servi à commettre l'infraction.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 28579
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Version du 28/07/2025
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