Natinf 28578
Non declaration, par l'exploitant d'un etablissement de restauration collective, de la survenue d'effets indesirables inhabituels chez au moins 2 consommateurs pouvant etre liee a la consommation d'aliments

Informations clés

Description

Le Natinf 28578 correspond à une contravention de 3ᵉ classe sanctionnant l’omission de signalement, par l’exploitant d’un établissement de restauration collective, d’effets indésirables inhabituels observés chez au moins deux consommateurs et pouvant résulter de la consommation d’aliments. Cette obligation, encadrée par l’article R.237-6 du Code rural et précisée par l’annexe IV, paragraphe 6 de l’arrêté ministériel du 21 décembre 2009, s’inscrit dans le cadre des mesures de traçabilité et de sécurité sanitaire des aliments. Elle impose à l’exploitant de notifier sans délai ces incidents aux autorités compétentes afin de prévenir tout risque pour la santé publique. L’infraction est constituée dès lors que le défaut de déclaration est établi, indépendamment de la confirmation ultérieure d’un lien de causalité entre les symptômes et les denrées consommées.

Montant des contraventions