Natinf 28577
Exploitation d'etablissement de restauration collective sans conservation conforme des plats temoins
Que signifie le Natinf 28577 ?
Le Natinf 28577 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant l'exploitation d'un établissement de restauration collective sans conservation conforme des plats témoins, élément essentiel du contrôle sanitaire. Cette infraction, prévue par l'article R. 237-6 1° du Code rural, concerne spécifiquement les professionnels soumis aux règles d'hygiène alimentaire en collectivité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28577 correspond à une contravention de 3ᵉ classe sanctionnant le non-respect des obligations de conservation des plats témoins dans les établissements de restauration collective. L'article R. 237-6 1° du Code rural, complété par l'annexe IV §5 de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009, impose aux exploitants de conserver ces échantillons dans des conditions strictes (durée, température, traçabilité) afin de permettre les contrôles sanitaires en cas d'intoxication alimentaire. Cette infraction, réprimée par l'article R. 237-6 alinéa 1 du même code, vise à garantir la sécurité des consommateurs en facilitant l'identification des sources potentielles de contamination. Les établissements concernés (cantines scolaires, restaurants d'entreprise, Ehpad, etc.) encourent une amende prévue pour les contraventions de 3ᵉ classe.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 28577
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.