Natinf 28577
Contravention de 3ème classeExploitation d'etablissement de restauration collective sans conservation conforme des plats temoins
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 3ᵉ classe pour exploitation d'un établissement de restauration collective sans conservation conforme des plats témoins, prévue par le Code rural. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne le non-respect des règles d'hygiène alimentaire en collectivité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 28577
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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