Natinf 28576
Detention sans autorisation de carcasse de bovin contenant de l'os vertebral considere comme materiel a risque specifie
Que signifie le Natinf 28576 ?
Le Natinf 28576 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant la détention sans autorisation d’une carcasse de bovin contenant de l’os vertébral, qualifié de matériel à risque spécifié (MRS). Cette infraction vise le non-respect des règles sanitaires prévues par le Code rural, notamment en matière de gestion des sous-produits animaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28576 sanctionne la détention non autorisée d’une carcasse bovine incluant de l’os vertébral, classé comme matériel à risque spécifié (MRS) en raison des dangers sanitaires associés, notamment la transmission d’encéphalopathies spongiformes transmissibles. Cette contravention de 3ᵉ classe, prévue par les articles R.237-3 1° et R.231-4 du Code rural, ainsi que par l’arrêté ministériel du 21 décembre 2009, s’applique aux détenteurs de tels produits sans dérogation ou autorisation préalable. Les dispositions du Code pénal (article 131-16 5°) encadrent les peines applicables, limitées à une amende contraventionnelle sans peine d’emprisonnement ni retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 28576
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.