Natinf 28574
Inexecution par un exploitant du secteur alimentaire d'une procedure de retrait ou de rappel d'un produit d'origine animale ou d'une denree en contenant non conforme aux normes sanitaires
Que signifie le Natinf 28574 ?
Le Natinf 28574 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l'inexécution, par un exploitant du secteur alimentaire, d'une procédure de retrait ou de rappel d'un produit d'origine animale ou d'une denrée en contenant non conforme aux normes sanitaires. Cette infraction, prévue par les articles R.237-2 §IV 1° et R.231-13 du code rural, réprime le manquement aux obligations sanitaires essentielles pour la protection des consommateurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28574 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à l'inexécution, par un professionnel du secteur alimentaire, d'une procédure de retrait ou de rappel d'un produit d'origine animale ou d'une denrée en contenant qui ne respecte pas les normes sanitaires en vigueur. Cette infraction, encadrée par les articles R.237-2 §IV 1° et R.231-13 du code rural ainsi que par l'article 19 §1 du règlement CE n°178/2002, vise à garantir la sécurité alimentaire en imposant aux exploitants des obligations strictes en matière de gestion des produits non conformes. Le non-respect de ces procédures expose l'exploitant à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, conformément aux dispositions du code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28574
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.