Natinf 28572
Non presentation au controle des services veterinaires d'un animal mis a mort comme dangereux ou susceptible de presenter un danger - animal destine a la consommation
Que signifie le Natinf 28572 ?
Le Natinf 28572 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de présentation aux services vétérinaires d’un animal abattu en raison de son caractère dangereux ou susceptible de présenter un danger, dès lors qu’il est destiné à la consommation humaine. L’infraction, prévue par les articles R.237-2 et suivants du Code rural, concerne spécifiquement les exploitants ou détenteurs tenus à cette obligation de contrôle sanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28572 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le manquement à l’obligation de présenter un animal mis à mort pour des motifs de dangerosité ou de risque sanitaire aux services vétérinaires, lorsque cet animal est destiné à la consommation. Cette infraction, encadrée par les articles R.237-2, R.231-7 et R.231-6 du Code rural, s’applique aux professionnels du secteur agroalimentaire ou aux détenteurs d’animaux soumis à ces contrôles. Elle vise à garantir la traçabilité et la sécurité sanitaire des produits d’origine animale, en permettant une évaluation vétérinaire systématique des cas suspects. Selon l’article R.237-8 du Code rural et l’article 131-16 du Code pénal, cette contravention est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28572
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.