Natinf 28571
Non presentation au controle des services veterinaires d'un grand gibier ongule d'elevage mis a mort dans l'exploitation d'origine
Que signifie le Natinf 28571 ?
Le Natinf 28571 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour non-présentation d'un grand gibier ongulé d'élevage abattu au contrôle vétérinaire. Infraction prévue par le Code rural, sanctionnée par une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28571 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour non-présentation d'un grand gibier ongulé d'élevage abattu au contrôle vétérinaire. Infraction prévue par le Code rural, sanctionnée par une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28571
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.