Natinf 28569
Presentation a l'abattoir d'un equide declare non destine a l'abattage pour la consommation humaine
Que signifie le Natinf 28569 ?
Le Natinf 28569 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la présentation à l'abattoir d'un équidé préalablement déclaré non destiné à l'abattage pour la consommation humaine. Cette infraction, prévue par l'article R.237-1 I 2° du Code rural, vise spécifiquement le non-respect des règles sanitaires applicables aux équidés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28569 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la présentation, dans un abattoir, d'un équidé dont la destination initiale exclut l'abattage pour la consommation humaine. Prévue par l'article R.237-1 I 2° du Code rural, cette infraction encadre strictement les conditions d'entrée des animaux dans les établissements d'abattage afin de garantir la traçabilité et la sécurité sanitaire des denrées. Les articles R.237-1 et R.237-8 du même code précisent les obligations incombant aux détenteurs d'équidés, tandis que l'article 131-16 5° et 8° du Code pénal fixe le régime des peines applicables aux contraventions de cette classe, notamment une amende pouvant atteindre 1 500 euros.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28569
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.