Natinf 28568
Exploitation d'installation nucleaire produisant des dechets sans declaration annuelle de la nature, des quantites, du traitement et de la destination ou de l'origine de ces dechets
Que signifie le Natinf 28568 ?
Le Natinf 28568 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'exploitation d'une installation nucléaire produisant des déchets sans déclaration annuelle précisant leur nature, quantités, traitement et destination ou origine. Cette infraction, prévue par les articles R.541-78 3°, R.541-44 du Code de l'environnement et R.1333-40 du Code de la défense, s'applique aux exploitants tenus à cette obligation déclarative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28568 correspond à l'infraction d'exploitation d'une installation nucléaire sans transmission de la déclaration annuelle obligatoire relative aux déchets produits. Cette contravention de 4ᵉ classe, définie par les articles R.541-78 3° et R.541-44 du Code de l'environnement ainsi que par les articles L.1333-15 et R.1333-40 du Code de la défense, impose aux exploitants de détailler la nature, les quantités, le traitement et la destination ou l'origine des déchets nucléaires. L'obligation déclarative vise à assurer la traçabilité et la gestion sécurisée de ces substances, conformément aux exigences réglementaires en matière de sûreté nucléaire et de protection de l'environnement. La répression de ce manquement est prévue par l'article R.541-78 alinéa 1 et l'article L.173-7 2° du Code de l'environnement.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28568
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.