Natinf 28567
Regroupement de dechets sans tenue conforme du registre chronologique des dechets entrants
Que signifie le Natinf 28567 ?
Le Natinf 28567 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le fait, pour un exploitant d’une installation de regroupement de déchets, de ne pas tenir ou de tenir de manière non conforme le registre chronologique des déchets entrants. L’infraction, prévue par les articles R.541-78 1° et R.541-43 du code de l’environnement, sanctionne l’absence de traçabilité des déchets réceptionnés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28567 correspond à une contravention de 4ᵉ classe relative à la gestion des déchets, spécifiquement ciblée sur le défaut de tenue ou la tenue non conforme du registre chronologique des déchets entrants dans une installation de regroupement. Selon les articles R.541-78 1° et R.541-43 du code de l’environnement, tout exploitant d’une telle installation est tenu de consigner de manière précise et continue les informations relatives aux déchets réceptionnés, afin d’assurer leur traçabilité. L’article L.541-7 du même code encadre cette obligation, tandis que l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 en précise les modalités pratiques. Le non-respect de cette obligation, réprimé par les articles R.541-78 et L.173-7 2° du code de l’environnement, expose l’exploitant à des sanctions pénales, sans préjudice des mesures administratives pouvant être prises.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28567
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.