Natinf 28567 - Regroupement de dechets sans tenue conforme du registre chronologique des dechets entrants

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 4ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le regroupement de déchets sans tenue conforme du registre chronologique des déchets entrants est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.541-78 1°, ART.R.541-43 §I AL.1, ART.L.541-7 §I C.ENVIR. ART.1, ART.10 ARR.MINIST DU 31/05/2021 et réprimée par les articles ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe Natinf 28567	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

29/10/2025 à 03:38

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le regroupement de déchets sans tenue conforme du registre chronologique des déchets entrants est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.541-78 1°, ART.R.541-43 §I AL.1, ART.L.541-7 §I C.ENVIR. ART.1, ART.10 ARR.MINIST DU 31/05/2021 et réprimée par les articles ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.