Natinf 28566
Transit de dechets sans tenue conforme du registre chronologique des dechets entrants
Que signifie le Natinf 28566 ?
Le Natinf 28566 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le transit de déchets sans tenue conforme du registre chronologique des déchets entrants, imposé par la réglementation environnementale. L’infraction concerne les exploitants d’installations soumises à cette obligation, prévue notamment aux articles R.541-78 et R.541-43 du code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28566 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le défaut de tenue ou la non-conformité du registre chronologique des déchets entrants lors du transit de déchets. Ce registre, obligatoire pour les installations classées et les exploitants concernés, doit retracer de manière précise et actualisée les mouvements de déchets, conformément aux articles R.541-43 et R.541-78 du code de l’environnement. L’infraction est réprimée par l’article L.173-7 2° du même code, qui vise à garantir la traçabilité des déchets et à prévenir les risques environnementaux. Ce manquement administratif, bien que ne constituant pas une atteinte directe à l’environnement, expose à des sanctions pénales en raison de son impact sur le contrôle des flux de déchets.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28566
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.