Natinf 28565
Traitement de dechets sans tenue conforme du registre chronologique des dechets entrants
Que signifie le Natinf 28565 ?
Le Natinf 28565 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le traitement de déchets par un exploitant ou un professionnel sans tenue conforme du registre chronologique des déchets entrants, tel que prescrit par les articles R.541-43 et R.541-78 du code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28565 correspond à une infraction environnementale sanctionnant l’absence ou la tenue non conforme du registre chronologique des déchets entrants lors du traitement de déchets. Cette contravention de 4ᵉ classe, prévue par les articles R.541-43 et R.541-78 du code de l’environnement, impose aux exploitants ou professionnels du secteur de consigner de manière précise et régulière les déchets reçus. L’article L.541-7 du même code encadre les obligations générales en matière de gestion des déchets, tandis que l’article L.173-7 2° réprime les manquements à ces dispositions. Le décret du 31 mai 2021 précise les modalités pratiques de tenue du registre, dont le respect conditionne la traçabilité et la conformité des opérations de traitement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 28565
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.