Natinf 28562
Importation en contrebande de marchandise prohibee
Que signifie le Natinf 28562 ?
Le Natinf 28562 vise l'importation en contrebande de marchandises prohibées, constituant un délit douanier de première classe. Il réprime l'introduction sur le territoire national de biens interdits à l'importation, en violation des dispositions du Code des douanes, notamment les articles 38 à 41 et 417.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28562 correspond à l'infraction d'importation en contrebande de marchandises prohibées, définie comme un délit douanier de première classe par le Code des douanes. Cette infraction consiste à introduire sur le territoire national des biens dont l'importation est interdite, en contournant les contrôles douaniers ou en dissimulant leur nature. Les articles 38 à 41 du Code des douanes encadrent les obligations déclaratives et les prohibitions, tandis que l'article 417 précise les conditions de la contrebande. La répression de ce délit est prévue aux articles 414, 435, 436, 438, 432-bis et 369 du même code, qui prévoient des sanctions pénales adaptées à la gravité des faits.
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