Natinf 28561
Traitement non conforme de dechets de piles ou d'accumulateurs - dechets non dangereux
Que signifie le Natinf 28561 ?
Le Natinf 28561 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant le traitement non conforme de déchets de piles ou d'accumulateurs non dangereux, défini par les articles R.543-124 et suivants du code de l'environnement. L'infraction concerne le non-respect des obligations de collecte, de stockage ou de traitement prévues pour ces déchets, sans distinction de qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28561 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le traitement non conforme de déchets de piles ou d'accumulateurs non dangereux, en violation des dispositions du code de l'environnement. Les articles R.543-124 à R.543-134 du code de l'environnement encadrent les obligations relatives à la gestion de ces déchets, notamment leur collecte, leur stockage et leur traitement, afin de prévenir les risques environnementaux. L'infraction est caractérisée dès lors que ces opérations ne respectent pas les prescriptions réglementaires, sans nécessiter de preuve d'un préjudice effectif. Elle est réprimée par l'article R.543-134 du code de l'environnement, qui renvoie aux sanctions prévues pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28561
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.