Natinf 28560
Traitement de dechets de piles ou d'accumulateurs hors d'une installation autorisee a cet effet - dechets non dangereux
Que signifie le Natinf 28560 ?
Le Natinf 28560 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant le traitement de déchets de piles ou accumulateurs non dangereux en dehors d'une installation autorisée à cet effet, conformément aux dispositions du Code de l'environnement. L'infraction concerne spécifiquement les opérations réalisées sans respect des conditions légales d'agrément ou d'enregistrement prévues pour ces déchets.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28560 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le traitement de déchets de piles ou d'accumulateurs non dangereux en l'absence d'une installation autorisée, comme le prévoient les articles R.543-134 2°, R.543-131, R.543-124 I et R.543-125 du Code de l'environnement. Cette infraction, réprimée par l'article R.543-134 alinéa 1 et l'article L.173-7 2° du même code, encadre strictement les conditions de gestion de ces déchets pour prévenir les risques environnementaux. Elle s'applique aux professionnels ou entités réalisant des opérations de collecte, tri, regroupement ou traitement sans disposer des agréments ou enregistrements requis, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28560
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.