Natinf 28559
Production de piles et accumulateurs industriels sans assurer le traitement de ces equipement une fois usages
Que signifie le Natinf 28559 ?
Le Natinf 28559 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant pour un producteur à mettre sur le marché des piles ou accumulateurs industriels sans organiser ni financer leur collecte et leur traitement une fois usagés, en méconnaissance des obligations de responsabilité élargie du producteur prévues par le Code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28559 réprime la production de piles et accumulateurs industriels sans mise en place d’un système de traitement des équipements en fin de vie, conformément aux articles R.543-124 à R.543-134 du Code de l’environnement. Cette infraction, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe, engage la responsabilité du producteur qui ne respecte pas son obligation légale de prise en charge des déchets issus de ses produits. Les textes applicables imposent notamment la mise en place de filières de collecte et de recyclage, ainsi que le financement des opérations correspondantes, afin de limiter l’impact environnemental des déchets dangereux. L’article R.543-134 du Code de l’environnement précise les modalités de cette obligation, tandis que l’article L.173-7 du même code en assure la sanction pénale.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28559
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.