Natinf 28558
Production de piles et accumulateurs industriels sans assurer la reprise gratuite de ces equipements une fois usages
Que signifie le Natinf 28558 ?
Le Natinf 28558 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la production de piles et accumulateurs industriels sans mise en place d’un système de reprise gratuite des équipements usagés. Cette infraction vise les producteurs ou metteurs sur le marché, en violation des obligations prévues par le Code de l’environnement, notamment les articles R.543-134 et R.543-130.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28558 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 5ᵉ classe, le manquement à l’obligation légale de reprise gratuite des piles et accumulateurs industriels usagés. Selon les articles R.543-124 à R.543-134 du Code de l’environnement, tout producteur ou metteur sur le marché de ces équipements doit organiser et financer leur collecte et leur traitement en fin de vie, sans frais pour l’utilisateur final. L’infraction est constituée dès lors que cette obligation n’est pas respectée, indépendamment du volume ou de la nature des produits concernés. Les dispositions visent à prévenir les risques environnementaux liés à la dissémination de substances dangereuses contenues dans ces équipements.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28558
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.