Natinf 28557
Production de piles et accumulateurs automobiles sans assurer le traitement des dechets issus de ces equipements
Que signifie le Natinf 28557 ?
Le Natinf 28557 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la production de piles et accumulateurs automobiles sans mise en place des mesures requises pour le traitement des déchets issus de ces équipements. Cette infraction, prévue par les articles R.543-124 et suivants du Code de l’environnement, vise spécifiquement les producteurs ou metteurs sur le marché ne respectant pas leurs obligations de gestion des déchets.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28557 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la production de piles et accumulateurs automobiles sans assurer le traitement des déchets générés par ces équipements, conformément aux dispositions du Code de l’environnement. L’infraction, encadrée par les articles R.543-124, R.543-125, R.543-129-3 et R.543-134, impose aux producteurs ou metteurs sur le marché d’organiser la collecte et le traitement des déchets issus de leurs produits. Elle vise à garantir le respect des obligations environnementales en matière de gestion des déchets dangereux, notamment pour prévenir les risques de pollution. Les articles R.543-134 et L.173-7 du Code de l’environnement prévoient les modalités de répression de ce manquement, sans préjudice des sanctions complémentaires applicables en cas de non-respect des exigences légales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28557
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.