Natinf 28556
Production de piles et accumulateurs automobiles sans assurer l'enlevement des dechets issus de ces equipements
Que signifie le Natinf 28556 ?
Le Natinf 28556 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant pour un producteur de piles ou accumulateurs automobiles à ne pas organiser ou financer l’enlèvement des déchets issus de ces équipements, en méconnaissance des obligations fixées par le code de l’environnement. L’infraction s’applique indépendamment de la mise sur le marché effective des produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28556 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut d’enlèvement des déchets générés par la production de piles et accumulateurs automobiles. Selon les articles R.543-124, R.543-125, R.543-129-3 et R.543-134 du code de l’environnement, tout producteur est tenu d’assurer la collecte et le traitement des déchets issus de ses équipements, soit directement, soit par le biais d’un éco-organisme agréé. L’infraction est constituée dès lors que cette obligation n’est pas respectée, sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice environnemental ou une mise en circulation des produits. Les articles R.543-134 et L.173-7 du même code encadrent la répression de ce manquement, qui engage la responsabilité du producteur même en l’absence de faute intentionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28556
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.