Natinf 28553
Mise sur le marche de piles ou accumulateurs contenant des teneurs en metaux lourds superieurs aux normes autorisees
Que signifie le Natinf 28553 ?
Le Natinf 28553 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché de piles ou accumulateurs dont les teneurs en métaux lourds (mercure, cadmium, plomb) excèdent les seuils fixés par le Code de l’environnement. L’infraction, prévue aux articles R.543-124 à R.543-134, s’applique aux professionnels mettant ces produits à disposition sans respecter les normes en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28553 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation de piles ou accumulateurs non conformes aux limites réglementaires de métaux lourds, notamment le mercure, le cadmium et le plomb. Cette infraction, encadrée par les articles R.543-124 à R.543-134 du Code de l’environnement, cible les acteurs économiques (fabricants, importateurs, distributeurs) mettant ces produits sur le marché sans respecter les seuils définis pour protéger l’environnement et la santé publique. L’article R.543-134 précise les obligations de marquage et de composition, tandis que l’article L.173-7 du même code renforce les sanctions en cas de manquement. La réglementation s’inscrit dans le cadre de la directive européenne 2006/66/CE, transposée en droit français, visant à réduire l’impact écologique des déchets de piles et accumulateurs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28553
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.