Natinf 28552
Traitement de dechets de piles ou d'accumulateurs sans declaration conforme du tonnage des substances, produits ou dechets issus du traitement
Que signifie le Natinf 28552 ?
Le Natinf 28552 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant le traitement de déchets de piles ou d’accumulateurs sans déclaration conforme du tonnage des substances, produits ou déchets issus de ce traitement. L’infraction, prévue par les articles R.543-133 3° et suivants du code de l’environnement, concerne les exploitants soumis à l’obligation de traçabilité des tonnages traités.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28552 correspond à une contravention de 3ᵉ classe sanctionnant le non-respect des obligations déclaratives lors du traitement de déchets de piles ou d’accumulateurs. Plus précisément, cette infraction réprime l’absence de déclaration conforme du tonnage des substances, produits ou déchets générés par le traitement, une formalité imposée par les articles R.543-124, R.543-125 et R.543-132 du code de l’environnement pour assurer la traçabilité des filières de recyclage. L’article R.543-133 3° du même code en précise l’élément matériel, tandis que l’article L.173-7 2° en fixe le cadre répressif. Cette contravention s’applique aux exploitants d’installations de traitement, tenus de respecter les seuils et modalités déclaratives définis par l’arrêté ministériel du 18 novembre 2009.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 28552
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.