Natinf 28551
Traitement, par producteur, de dechets de piles ou d'accumulateurs sans declaration conforme du tonnage des substances, produits ou dechets issus du traitement
Que signifie le Natinf 28551 ?
Le Natinf 28551 correspond à une contravention de 3ᵉ classe visant le traitement, par un producteur, de déchets de piles ou d’accumulateurs sans déclaration conforme du tonnage des substances, produits ou déchets issus de ce traitement. L’infraction réprime l’absence ou l’inexactitude des données transmises, prévue par les articles R.543-124 et suivants du code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28551 sanctionne une contravention de 3ᵉ classe relative à la gestion des déchets de piles et accumulateurs. Plus précisément, cette infraction concerne les producteurs qui traitent ces déchets sans respecter l’obligation de déclaration du tonnage des substances, produits ou résidus issus du traitement, telle que définie par les articles R.543-124, R.543-125 et R.543-133 du code de l’environnement. L’article R.543-133, alinéa 1, en lien avec l’article L.173-7 2° du même code, encadre cette obligation afin d’assurer la traçabilité des déchets dangereux et de prévenir les risques environnementaux. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue pour cette contravention, mais une amende peut être prononcée conformément aux dispositions applicables aux contraventions de 3ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 28551
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.