Natinf 28550
Traitement, par producteur, de dechets de piles ou d'accumulateurs sans declaration conforme des quantites et types de piles ou accumulateurs concernes
Que signifie le Natinf 28550 ?
Le Natinf 28550 vise une contravention de 3e classe réprimant le traitement, par un producteur, de déchets de piles ou d’accumulateurs sans déclaration conforme des quantités et types concernés. L’infraction suppose l’absence ou l’inexactitude des informations transmises, en méconnaissance des obligations prévues par le Code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28550 correspond à une contravention de troisième classe sanctionnant le défaut de déclaration conforme des quantités et types de piles ou accumulateurs traités par un producteur de déchets. Cette infraction, prévue aux articles R. 543-133 1° B), R. 543-132 et R. 543-124 I du Code de l’environnement, impose aux producteurs de déclarer précisément les caractéristiques des déchets pris en charge, afin de garantir leur traçabilité et leur gestion écologique. Le manquement à cette obligation, qu’il résulte d’une omission ou d’une déclaration incomplète, est réprimé par l’article R. 543-133 alinéa 1er du même code, sans préjudice des dispositions plus générales de l’article L. 173-7 2° en cas de manquement grave.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 28550
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.