Natinf 28549
Collecte, par producteur, de dechets de piles ou d'accumulateurs sans declaration conforme des quantites et types de piles ou accumulateurs concernes
Que signifie le Natinf 28549 ?
Le Natinf 28549 correspond à une contravention de 3ᵉ classe réprimant la collecte, par un producteur, de déchets de piles ou accumulateurs sans déclaration préalable conforme des quantités et types concernés, telle que prévue par les articles R.543-133 et suivants du code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28549 vise une infraction environnementale spécifique liée à la gestion des déchets de piles et accumulateurs. Elle sanctionne le producteur qui collecte ces déchets sans avoir déclaré, conformément aux exigences réglementaires, les quantités et les types de piles ou accumulateurs concernés. Cette obligation de déclaration, encadrée par les articles R.543-124, R.543-125 et R.543-132 du code de l’environnement, s’inscrit dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour assurer une traçabilité et un traitement approprié des déchets. L’article R.543-133 du même code précise les modalités de cette déclaration, tandis que l’article L.173-7 2° réprime son non-respect. Cette contravention de 3ᵉ classe engage la responsabilité du producteur dès lors que la collecte est effectuée sans déclaration conforme, indépendamment de l’intention ou du résultat.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 28549
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.