Natinf 28548
Mise sur le marche de piles, accumulateurs ou piles boutons contenant des teneurs en metaux lourds dangereux pour l'environnement sans marquage conforme du symbole chimique correspondant
Que signifie le Natinf 28548 ?
Le Natinf 28548 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant la mise sur le marché de piles, accumulateurs ou piles boutons contenant des teneurs en métaux lourds dangereux pour l’environnement sans le marquage réglementaire du symbole chimique correspondant, tel que prévu par les articles R.543-124 et suivants du code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28548 correspond à une infraction environnementale sanctionnant la commercialisation de piles, accumulateurs ou piles boutons dont la teneur en métaux lourds (comme le mercure, le cadmium ou le plomb) dépasse les seuils autorisés sans porter le marquage obligatoire du symbole chimique concerné. Cette contravention de 3ᵉ classe, prévue aux articles R.543-124 à R.543-133 du code de l’environnement, impose aux producteurs et distributeurs de respecter les exigences de traçabilité et d’information pour limiter les risques de pollution. L’article R.543-133 précise les obligations de marquage, tandis que l’article L.173-7 du même code encadre les sanctions applicables en cas de manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 28548
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.