Natinf 28548
Mise sur le marche de piles, accumulateurs ou piles boutons contenant des teneurs en metaux lourds dangereux pour l'environnement sans marquage conforme du symbole chimique correspondant
Que signifie le Natinf 28548 ?
Le Natinf 28548 désigne Contravention de 3ème classe pour la mise sur le marché de piles ou accumulateurs contenant des métaux lourds sans marquage conforme. Infraction environnementale réprimée par les articles R.543-133 et L.173-7 du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28548 désigne Contravention de 3ème classe pour la mise sur le marché de piles ou accumulateurs contenant des métaux lourds sans marquage conforme. Infraction environnementale réprimée par les articles R.543-133 et L.173-7 du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 28548
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.