Natinf 28547
Mise sur le marche de piles ou accumulateurs sans marquage conforme du symbole de collecte separee
Que signifie le Natinf 28547 ?
Le Natinf 28547 vise la mise sur le marché de piles ou accumulateurs dépourvus du marquage réglementaire indiquant la collecte séparée, constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.543-133, R.543-127, R.543-124 et R.543-125 du code de l’environnement, concerne les professionnels mettant à disposition ces produits sans respecter les exigences de traçabilité environnementale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28547 réprime la commercialisation de piles ou accumulateurs non marqués du symbole obligatoire de collecte séparée, une obligation environnementale fixée par le code de l’environnement. Cette contravention de 3e classe, encadrée par les articles R.543-133 (1° A), R.543-127 (I 1°), R.543-124 (I) et R.543-125, s’applique aux opérateurs économiques mettant ces produits sur le marché sans respecter les dispositions relatives à leur identification pour le recyclage. L’infraction sanctionne l’absence de marquage conforme, essentiel pour informer les utilisateurs et faciliter la filière de récupération, sans préjudice des autres obligations liées à la gestion des déchets.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 28547
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.