Natinf 28545
Defaut de prise en charge par l'employeur du prix des titres d'abonnement souscrit par ses salaries pour leurs deplacements effectues au moyen de services publics de location de velos
Que signifie le Natinf 28545 ?
Le Natinf 28545 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le défaut de prise en charge, par l’employeur, du prix des abonnements souscrits par ses salariés auprès de services publics de location de vélos pour leurs déplacements. Prévu aux articles R. 3261-16 et suivants du Code du travail, ce manquement concerne les obligations légales de participation financière aux frais de transport.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28545 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le non-respect par l’employeur de son obligation de prendre en charge tout ou partie du coût des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour l’utilisation de services publics de location de vélos, dans le cadre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette infraction, encadrée par les articles L. 3261-1 à L. 3261-2 et précisée aux articles R. 3261-1, R. 3261-2 3° et R. 3261-9 du Code du travail, est réprimée par l’article R. 3261-16. Elle s’inscrit dans le dispositif légal visant à favoriser les modes de transport durables et à alléger la charge financière des salariés pour leurs trajets professionnels.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 28545
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.