Natinf 28542
Exposition d'equipement de travail ou de protection individuelle non conforme aux regles techniques ou aux exigences de securite par operateur economique
Que signifie le Natinf 28542 ?
Le Natinf 28542 vise un délit prévu par le Code du travail, réprimant l'exposition par un opérateur économique d'équipements de travail ou de protection individuelle non conformes aux règles techniques ou aux exigences de sécurité définies par les réglementations nationale et européenne. L'infraction concerne spécifiquement le non-respect des normes de conception, de fabrication ou d'utilisation imposées aux professionnels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28542 correspond à l'infraction de mise à disposition ou d'exposition d'équipements de travail ou de protection individuelle ne respectant pas les règles techniques et les exigences de sécurité applicables. Cette infraction, qualifiée de délit par l'article L. 4746-1 du Code du travail, engage la responsabilité de l'opérateur économique, qu'il s'agisse d'un fabricant, d'un importateur ou d'un distributeur. Les normes visées incluent notamment celles fixées par les règlements européens du 9 mars 2016, du 5 février 2013 et du 20 juin 2019, ainsi que les prescriptions techniques détaillées aux articles R. 4312-1 et suivants du Code du travail. L'élément matériel de l'infraction réside dans la non-conformité des équipements aux exigences essentielles de sécurité, tandis que l'élément intentionnel peut être caractérisé par la connaissance ou l'ignorance délibérée de ces manquements par le professionnel.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.