Natinf 28533
Diffusion de l'enregistrement audiovisuel d'un interrogatoire de mineur place en garde a vue ou en retenue
Que signifie le Natinf 28533 ?
Le Natinf 28533 correspond au délit de diffusion de l'enregistrement audiovisuel d'un interrogatoire d'un mineur placé en garde à vue ou en retenue, prévu par les articles L.413-12 alinéa 1 et L.413-14 du Code de la justice pénale des mineurs. Il vise spécifiquement la divulgation non autorisée de ces enregistrements, protégeant ainsi la confidentialité et l'intérêt du mineur concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28533 réprime la diffusion illicite de l'enregistrement audiovisuel d'un interrogatoire d'un mineur en garde à vue ou en retenue, une infraction délictuelle encadrée par les articles L.413-12 alinéa 1 et L.413-14 du Code de la justice pénale des mineurs (CJPM). Ces dispositions visent à préserver la confidentialité des procédures impliquant des mineurs, en interdisant toute divulgation publique de leurs auditions enregistrées, sauf exceptions légales. L'infraction suppose la diffusion effective de l'enregistrement, sans nécessité de prouver un préjudice particulier, et s'applique à toute personne, y compris les professionnels de justice ou les médias, qui enfreindrait cette prohibition.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.