Natinf 28532
Mise en oeuvre de technique de percage du pavillon de l'oreille ou de l'aile du nez par pistolet perce-oreille sans respect des regles generales d'hygiene et de salubrite
Que signifie le Natinf 28532 ?
Le Natinf 28532 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise en œuvre d’un pistolet perce-oreille pour le perçage du pavillon de l’oreille ou de l’aile du nez sans respecter les règles générales d’hygiène et de salubrité prévues par le Code de la santé publique, notamment les articles R. 1311-6 et suivants ainsi que l’arrêté ministériel du 11 mars 2009.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28532 vise une contravention de 5ᵉ classe relative au non-respect des règles d’hygiène et de salubrité lors de l’utilisation d’un pistolet perce-oreille pour percer le pavillon de l’oreille ou l’aile du nez. Cette infraction, encadrée par les articles R. 1311-6, R. 1311-8 et R. 1312-10 du Code de la santé publique, ainsi que par l’annexe unique de l’arrêté ministériel du 11 mars 2009, impose le respect de protocoles stricts pour prévenir tout risque infectieux ou sanitaire. Les professionnels réalisant ces actes doivent notamment appliquer des mesures de désinfection, d’asepsie et de stérilisation des matériels, sous peine de sanctions pénales.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28532
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.