Natinf 28531
Mise en oeuvre de technique de percage corporel sans respect des regles generales d'hygiene et de salubrite
Que signifie le Natinf 28531 ?
Le Natinf 28531 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour perçage corporel (piercing, tatouage) réalisé sans respecter les règles d'hygiène et de salubrité en France. Sanctionnée par une amende, cette infraction vise à protéger la santé publique selon le Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28531 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour perçage corporel (piercing, tatouage) réalisé sans respecter les règles d'hygiène et de salubrité en France. Sanctionnée par une amende, cette infraction vise à protéger la santé publique selon le Code de la santé publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28531
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.