Natinf 28530
Contravention de 5ème classeMise en oeuvre de technique de tatouage par effraction cutanee sans respect des regles generales d'hygiene et de salubrite
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour tatouage réalisé sans respecter les règles d'hygiène et de salubrité en France. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de la santé publique (art. R.1312-9). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 28530
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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