Natinf 28530
Mise en oeuvre de technique de tatouage par effraction cutanee sans respect des regles generales d'hygiene et de salubrite
Que signifie le Natinf 28530 ?
Le Natinf 28530 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise en œuvre de techniques de tatouage par effraction cutanée sans respecter les règles générales d’hygiène et de salubrité prévues par le Code de la santé publique. L’infraction concerne spécifiquement le non-respect des conditions sanitaires imposées aux professionnels réalisant ces actes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28530 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le tatouage par effraction cutanée effectué en violation des règles d’hygiène et de salubrité définies par le Code de la santé publique. Cette infraction, prévue aux articles R.1312-9 et suivants, ainsi que par l’arrêté ministériel du 11 mars 2009, impose aux professionnels du tatouage le respect de normes strictes pour prévenir les risques infectieux et garantir la sécurité des clients. Les dispositions visent notamment les conditions de stérilisation du matériel, la propreté des locaux et la protection des personnes exposées. Bien que cette contravention n’entraîne pas de peine d’emprisonnement, elle est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de classe 5
Natinf 28530
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.