Natinf 28519
Non designation d'un correspondant local de materiovigilance pour les dispositifs medicaux
Que signifie le Natinf 28519 ?
Le Natinf 28519 vise une contravention de 5e classe réprimant l'absence de désignation d'un correspondant local de matériovigilance par les établissements ou professionnels mettant en service des dispositifs médicaux, obligation prévue par le Code de la santé publique. Cette infraction, définie aux articles R.5212-12 et R.5461-1 du même code, concerne spécifiquement les acteurs soumis à cette obligation de vigilance sanitaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28519 correspond à une contravention de cinquième classe sanctionnant le manquement à l'obligation de désigner un correspondant local de matériovigilance, imposée par le Code de la santé publique aux établissements ou professionnels manipulant des dispositifs médicaux. Cette infraction, encadrée par les articles R.5212-1, R.5212-2 et R.5212-12, vise à garantir la traçabilité et la sécurité des dispositifs médicaux en assurant un relais local pour la déclaration des incidents. L'article R.5461-1 du Code de la santé publique prévoit une amende pour ce manquement, sans peine d'emprisonnement ni retrait de points. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre plus large de la réglementation des dispositifs médicaux, définie à l'article L.5211-1, afin de prévenir les risques pour la santé publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 28519
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.