Natinf 28512
Subornation d'expert
Que signifie le Natinf 28512 ?
Le Natinf 28512 désigne la subornation d'expert est un délit pénal prévu par l'article 434-21 du Code pénal français. Elle consiste à influencer frauduleusement un expert dans l'exercice de ses fonctions, pouvant entraîner des sanctions pénales sévères.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28512 désigne la subornation d'expert est un délit pénal prévu par l'article 434-21 du Code pénal français. Elle consiste à influencer frauduleusement un expert dans l'exercice de ses fonctions, pouvant entraîner des sanctions pénales sévères.
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