Natinf 28508
Revelation par imprudence ou negligence d'information permettant l'identification reelle ou supposee d'une personne comme source ou collaborateur d'un service de renseignement, par depositaire de l'information
Que signifie le Natinf 28508 ?
Le Natinf 28508 correspond au délit de révélation par imprudence ou négligence d'une information permettant d'identifier, réellement ou supposément, une personne comme source ou collaborateur d'un service de renseignement. Cette infraction vise spécifiquement les dépositaires de l'information, tels que définis par les articles 413-13 du Code pénal et les dispositions du Code de la sécurité intérieure.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28508 réprime la révélation, par imprudence ou négligence, d'informations permettant d'identifier une personne comme source ou collaborateur d'un service de renseignement. Ce délit, prévu par l'article 413-13 du Code pénal et encadré par les articles L.811-2, L.811-4, R.811-1 et R.811-2 du Code de la sécurité intérieure, concerne exclusivement les dépositaires de ces informations sensibles. L'infraction suppose une divulgation non intentionnelle mais résultant d'un manquement aux obligations de discrétion ou de sécurité imposées à ces agents. Les textes visent à protéger l'anonymat des sources et collaborateurs, essentiel à l'efficacité des services de renseignement, en sanctionnant les négligences pouvant compromettre leur sécurité ou leur activité.
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